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Conditions générales d'utilisation et de vente du site CGPTools

CGP Tools SARL au capital de 35.050€, 106 Bd Franklin Roosevelt 33800 Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 491 971 321

ARTICLE 1 : Définitions


Le présent article a pour but de définir les différents termes du contrat :

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'utilisation au sein du site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

Identifiant : Le terme identifiant recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur, pour accéder à des zones réservées.

Mot de passe : Le mot de passe est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité en vue de se connecter à ses données personnelles et aux données partagées par ses contacts.

ARTICLE 2 : Avertissements


L'accès au site est fait sous la responsabilité de l’Utilisateur et la Société CGPTools ne pourrait être engagée au titre d'une utilisation non conforme aux bonnes règles de déontologies.

Les conditions générales d'utilisation qui doivent être acceptés par tout Utilisateur constituent le contrat entre le site et ses Utilisateurs.

Par la simple utilisation, ces conditions générales d’utilisations étant publiées en page d’accueil, l'accès au site suppose l’acceptation des présentes conditions.

Pour des questions d’évolution de la réglementation, CGP Tools se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des CGU.

ARTICLE 3: Mentions légales


La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur, aux présentes conditions générales et au droit de la propriété intellectuelle.

CGPTools est titulaire des droits d'auteur sur toutes les œuvres figurant sur le site, notamment sur les images, les textes, les représentations iconographiques et photographiques et les documents téléchargeables du site, sauf pour ceux téléchargés par les Utilisateurs, auquel cas ces éléments se trouveront dans leurs espaces dédiés.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie de ce site, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite sauf accord préalable écrit des Administrateurs du site ou des Utilisateurs concernés, que ces derniers soient des personnes professionnelles ou privées.

ARTICLE 4 : Accès aux services


Le site permet aux professionnels, d'avoir un accès gratuit à :


Ces services sont accessibles en tous lieux, à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l'Utilisateur, pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet etc.) sont à sa charge.

Par abonnement, les Utilisateurs pourront avoir accès à la liste non exhaustive suivante :


L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services ; l'obligation étant de moyens et l’activité étant dépendante des fournisseurs d’accès et des serveurs, le site ne peut s'engager à atteindre ces résultats.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.

L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse question@cgptools.fr.

ARTICLE 5 : Prix



En fonction des développements et évolution des fonctionnalités des applications, CGP Tools se réservera le droit d’augmenter les tarifs d’abonnements, sans préavis, mais sans impacter les abonnements déjà réglés.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle


L’Utilisateur restera toujours propriétaire de ses informations personnelles et pourra toujours utiliser le site gratuitement pour les utiliser ; même en cas de suspension temporaire de son abonnement.

La notion de Source ayant une forte importance dans l’utilisation des applications, le site pourra toujours arbitrer un conflit entre deux Utilisateurs à propos des données client.

L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes ; Tout contenu mis en ligne étant de sa seule responsabilité.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes


De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de CGP Tools qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 8 : Évolution du contrat


Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les termes, conditions et clauses stipulées dans le présent contrat, pour l’évolution des sites GdB Pro et GdB Network pour le confort de ses Utilisateurs.

ARTICLE 9 : Durée du contrat


GdB Pro, GdB Family, GdB Foncier et tous les produits dérivés de GdB sont des applications web commercialisées au travers d’abonnements.

La durée du présent contrat est indéterminée car sans durée d’engagement, renouvelable par tacite reconduction jusqu’à demande de résiliation, à la demande de CGP Tools ou de celle de l’utilisateur.

Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l’acceptation du bon de commande.

ARTICLE 10 : Politique d’annulation


GdB Pro, GdB Family, GdB Foncier et tous les produits dérivés peuvent être souscrits mensuellement, semestriellement ou annuellement avec tacites reconductions.

Néanmoins, tout Utilisateur pourra se désabonner dès lors qu’il en aura fait la demande au moins 8 jours avant la fin de sa période d’engagement en cours.

Ainsi toute demande de résiliation reçue sur question@cgptools.fr avant le 22 de chaque mois sera prise en compte pour le mois, le semestre ou l’année suivante de la date effective de résiliation.

ARTICLE 11 : Politique de remboursement


Dans le cas où un utilisateur demande une annulation pour non satisfaction, l’Utilisateur pourra être remboursé d’une partie de la période réglée.

La notion de demande justifiée étant au libre arbitre du site.

Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la réception de la demande, puis l’Utilisateur pourra continuer à utiliser ses données enregistrées au travers de la version gratuite du site, mais sans les options de gestion payantes et sans pouvoir créer de nouveaux dossiers.

Dans le cas d’abonnements semestriels ou annuels, ces remboursements ne pourront excéder trois mois d’abonnement et ne pourront excéder la durée restante de l’abonnement souscrit.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente


Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française.

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux sont compétents.

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